Si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous enregistrez les règlements de vos clients dans un système de caisse, la loi vous impose des obligations qui vous sont propres — distinctes de celles qui incombent à Salonized en tant qu'éditeur. Cet article résume ce que Salonized fait pour vous automatiquement, et ce qu'il vous reste à faire.
D'où vient cette obligation ?
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) a introduit au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôtsl'obligation, pour tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, d'utiliser un système satisfaisant à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données (« ISCA »).
Les modalités sont précisées par la doctrine fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30.
Ce que Salonized fait automatiquement pour vous
Salonized répond aux conditions ISCA grâce à son intégration avec Fiskaly SIGN FR, obligatoire en France et incluse dans votre abonnement. Concrètement, et sans aucune action de votre part :
Chaque vente, correction et remboursement est signé électroniquement au moment où il est enregistré. Si la signature échoue, la vente n'est pas enregistrée du tout — un message d'erreur vous l'indique. C'est volontaire : aucune opération ne peut exister sans sa signature fiscale.
Vos données de caisse sont inaltérables. Une vente encaissée n'est jamais modifiée ni supprimée : toute correction crée une écriture complémentaire (positive ou négative) qui s'ajoute à l'originale, laquelle est conservée telle quelle. Une vente réglée ne peut pas être annulée — vous passez par un avoir.
Les clôtures et les cumuls sont calculés automatiquement par Fiskaly SIGN FR, y compris le cumul du grand total de la période. Vous n'avez aucune clôture fiscale à déclencher manuellement.
L'archivage est automatique. Vos données de caisse sont archivées de manière sécurisée et restent accessibles pendant toute la durée légale de conservation.
Chaque réimpression d'un justificatif est elle-même signée et porte la mention « Duplicata », avec son propre numéro de séquence.
Vos justificatifs portent en pied de page un bloc de conformité : numéro de séquence, signature, identifiants d'enregistrement, de caisse et d'établissement, et la version du logiciel.
Ce qui reste à votre charge
Les obligations suivantes vous appartiennent en tant qu'assujetti — Salonized ne peut pas les remplir à votre place :
Renseigner correctement vos informations fiscales. SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, code NAF/APE, forme juridique, ville d'immatriculation au RCS, capital social, option de paiement de la TVA (débits ou encaissements), date de début d'exercice, et un SIRET pour chacun de vos établissements. Ces données se renseignent dans Paramètres > Intégrations > Fiskaly et identifient votre entreprise dans les archives signées ainsi que sur vos factures.
Conserver vos données de caisse et vos données de clôture au moins 6 ans, dans un format lisible par l'administration (article L102 B du livre des procédures fiscales). Tant que votre compte Salonized est actif, l'archivage automatique y pourvoit.
Avant de résilier votre abonnement, récupérez vos archives. Téléchargez-les comme décrit dans « Accès de l'administration fiscale à vos données de caisse », et conservez aussi votre clé d'API et votre secret Fiskaly : ce sont eux qui permettent d'accéder aux archives, et vous ne pourrez plus les consulter depuis Salonized une fois le compte fermé. Votre obligation de conservation, elle, court toujours.
Être en mesure de justifier que votre système de caisse est conforme en cas de contrôle, et de donner à l'administration fiscale accès à vos données de caisse. La procédure est décrite dans « Accès de l'administration fiscale à vos données de caisse ».
Utiliser la Caisse pour l'ensemble de vos encaissements. Des règlements encaissés en dehors du système ne sont ni signés ni archivés, et ne sont donc pas couverts.
N'utiliser le mode formation que pour la formation. Les documents produits dans ce mode portent la mention « Mode formation » et n'ont aucune valeur fiscale.
Ce que vous risquez en cas de manquement
L'article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné lorsque l'assujetti ne peut pas justifier que son système respecte les conditions ISCA. L'administration accorde alors un délai de 60 jours pour se mettre en conformité ; à défaut, l'amende peut être appliquée de nouveau.
Échéance importante : 1er septembre 2026
L'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025) a supprimé la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle de l'éditeur. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité est désormais admis. La date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés a été reportée au 1er septembre 2026.
Salonized est engagé dans une démarche de certification auprès du LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais). Nous vous transmettrons le certificat et sa référence dès qu'il nous sera notifié — vous n'aurez aucune démarche à effectuer.
Besoin d'aide ?
En cas de contrôle fiscal, contactez notre équipe support via le chat : nous vous accompagnons pour récupérer les archives et les éléments demandés par l'administration.
Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour l'application de ces règles à votre situation, consultez votre expert-comptable.